Recours

Les décisions prises par la Commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal du travail.

Voici un résumé de ces recours.

• Recours contre décision n° 113 et n° 116:
  • Jugement Tribunal du travail de Bruxelles 3 juillet 2019
  • Arrêt Cour du travail de Bruxelles 13 janvier 2022
• Recours contre décision n° 133:
  • Jugement Tribunal du travail de Bruxelles 20 septembre 2021
• Recours contre décision n° 171:
  • Jugement Tribunal du travail de Bruxelles Gand 21 juin 2022 (.pdf)
• Recours contre décision n° 187:
  • Jugement Tribunal du travail de Bruxelles 21 décembre 2022 (.pdf)