Recours

Les décisions prises par la Commission peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal du travail.

Voici un résumé de ces recours.

• Recours contre décision n° 113 :
  • Jugement Tribunal du travail de Bruxelles 3 juillet 2019 (.pdf)
  • Arrêt Cour du travail de Bruxelles 13 janvier 2022 (.pdf)
• Recours contre décision n° 116 :
  • Jugement Tribunal du travail de Bruxelles 3 juillet 2019 (.pdf)
  • Arrêt Cour du travail de Bruxelles 13 janvier 2022 (.pdf)
• Recours contre décision n° 133 :
  • Jugement Tribunal du travail de Bruxelles 20 septembre 2021 (.pdf)
    
    
• Recours contre décision n° 171 :
  • Jugement Tribunal du travail de Bruxelles Gand 21 juin 2022 (.pdf)
    
    
• Recours contre décision n° 187 :
  • Jugement Tribunal du travail de Bruxelles 21 décembre 2022 (.pdf)