De Administratieve Commissie ter regeling van de Arbeidsrelatie

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La Commission administrative de règlement de la relation de travail fait partie du SPF Sécurité sociale.

Votre statut n'est pas clair ? Vous pensez que vous travaillez comme faux indépendant ou faux salarié ? Demandez à la Commission administrative de règlement de la relation de travail d'examiner votre relation de travail. C'est elle qui décidera si vous êtes travailleur salarié ou indépendant.

Vous êtes intéressé ? Introduisez une demande en utilisant le formulaire standard. La Commission examinera ensuite votre dossier et rendra une décision. Vous pourrez ainsi éviter de travailler comme faux indépendant ou faux salarié.

Les membres qui siègent au sein de la Commission sont issus du SPF Sécurité sociale, du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et de l'Office national de sécurité sociale (ONSS).

La Commission administrative de règlement de la relation de travail comprend une chambre française et une chambre néerlandaise.

Rapport annuel 2018


Rapport annuel 2018

La Commission administrative de règlement de la relation de travail rédige chaque année un rapport reprenant sa jurisprudence et ses décisions. Le présent rapport concerne l'année 2018.

Rapport annuel 2018 (.pdf)

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Votre relation de travail n'est pas claire ? Vous souhaitez éviter d'être faux indépendant ou faux salarié ?

Demandez à la Commission d'examiner votre dossier et de décider si vous êtes travailleur indépendant ou salarié.

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