Procédure

Qui peut introduire une demande et dans quel délai ?

Vous pouvez introduire une demande à condition que la relation de travail envisagée n'ait pas encore commencé, ou dans un délai d'un an après le début de la relation de travail.
La demande peut être introduite par l'une des parties à la relation de travail (envisagée) ou par les deux parties conjointement. Si vous êtes indépendant, alors vous pouvez également introduire une demande dans le même délai par l'intermédiaire de votre caisse d'assurances sociales.

De plus, s'il existe un arrêté royal pour le secteur, la catégorie professionnelle ou la profession instituant une présomption de relation de travail, les parties peuvent introduire conjointement une demande dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté royal.

Aperçu des arrêtés royaux

Comment introduire une demande ?

Pour introduire une demande, remplissez complètement le formulaire de demande et signez-le.

Formulaire de demande (.docx) / formulaire de demande (.pdf)

Il existe différentes possibilités pour transmettre le formulaire à la Commission.

  1. Le remettre à l'accueil du SPF Sécurité sociale (vous recevrez un accusé de réception) :

    SPF Sécurité sociale
    Centre administratif Botanique
    Finance Tower
    DG Expertise juridique
    Boulevard du Jardin Botanique 50
    1000 Bruxelles
  1. L'envoyer par recommandé à l'adresse suivante :

    Commission administrative de règlement de la relation de travail
    DG Expertise juridique
    Boulevard du Jardin Botanique 50, boîte 135 
    1000 Bruxelles
  1. L'introduire par l'intermédiaire de votre caisse d'assurances sociales (seulement pour les personnes enregistrées en tant que travailleur indépendant).

Quand la Commission peut-elle rendre une décision et quand ne le peut-elle pas ?

La Commission administrative a pour tâche de rendre des décisions concernant la qualification d'une relation de travail. Elle évalue donc si le travailleur est salarié ou indépendant. La Commission ne peut cependant pas rendre de décision :

  • lorsqu'une enquête administrative ou pénale sur la nature de la relation de travail est en cours au moment de l'introduction de la demande, par exemple à la suite d'une plainte auprès d'un service d'inspection sociale.

  • lorsque la qualification de la relation de travail fait déjà l'objet d'une procédure judiciaire devant le tribunal du travail, ou lorsque le tribunal du travail ou la Cour du travail ont déjà rendu un jugement définitif sur cette relation.

Gardez également à l'esprit que la Commission a pour pratique décisionnelle établie de ne pas se prononcer sur la qualification d'une relation de travail qui a déjà pris fin.

Dans le cas où la Commission ne peut pas prendre de décision, elle déclarera votre demande irrecevable.

Comment la Commission évalue-t-elle la nature de la relation de travail ?

La Commission rend sa décision sur la base :

  • des informations présentes dans le formulaire de demande. Remplissez donc correctement et de manière complète le formulaire.

  • des documents joints au formulaire de demande. Assurez-vous donc de joindre tous les documents pertinents en lien avec la relation de travail (envisagée), en particulier l'éventuel contrat écrit, ou le projet ou modèle de ce dernier.

Si la Commission juge les informations insuffisantes, ou si elle trouve que certains documents font défaut, alors elle peut vous demander ces informations ou ces documents.

Une fois que la Commission dispose de toutes les informations et de tous les documents, elle procédera à la discussion et à l'évaluation du dossier lors d'une audience. Cette audience se tient à huis clos.

La Commission statue à la majorité absolue.

La Commission entendra-t-elle l'une ou l'autre partie ?

La Commission n'a aucune obligation d'entendre le demandeur ou les parties de la relation de travail (envisagée).

Vous pouvez toutefois demander à être entendu.

Il peut arriver que, de sa propre initiative, la Commission estime nécessaire d'entendre le(s) demandeur(s). Dans ce cas, vous recevrez une invitation.

Une audience a lieu soit au siège de la Commission, soit par vidéoconférence. Au cours de cette audience, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat ou toute autre personne ayant un mandat à cet effet.

Quel est le délai de la prise de décision de la Commission ?

La Commission rend sa décision dans les trois mois suivant la date de l'introduction de la demande. Si la demande est introduite par une caisse d'assurances sociales, le délai commence alors à partir du moment où la Commission reçoit la demande de la caisse d'assurances sociales.

Le délai de décision est prolongé lorsque la Commission réclame des informations supplémentaires, notamment du nombre de jours entre la demande d'informations supplémentaires et leur réception.

À qui la Commission communique-t-elle sa décision ?

La Commission tient (seulement) le(s) demandeur(s) informé(s) de sa décision. Elle le fait par lettre recommandée.

La Commission publie chaque décision de manière anonyme sur son site internet.

Aperçu de toutes les décisions

Quelles sont les conséquences (juridiques) de la décision de la Commission ?

La décision de la Commission est contraignante pour :

  • le SPF Sécurité sociale,
  • le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale,
  • l'Office national de sécurité sociale (ONSS),
  • l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et
  • les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

La décision est valable pendant trois ans, sauf lorsque les parties ont introduit une demande après la publication d'un arrêté royal instituant une présomption légale de relation de travail.

Attention, la décision n'est plus contraignante si les conditions relatives à l'exécution de la relation de travail ont été modifiées par la suite ou s'il s'avère que les parties ont fourni des informations incomplètes ou incorrectes lors de l'introduction de leur demande.

Que se passe-t-il si la Commission décide de requalifier la relation de travail (de travailleur indépendant à travailleur salarié, ou inversement) ?

Une décision de requalification s'applique également au passé, compte tenu des délais de prescription applicables, sauf s'il s'agit d'une demande par l'intermédiaire d'une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (en cas d'affiliation en tant que travailleur indépendant). Dans ce dernier cas, la décision est seulement valable pour l'avenir.

Attention, vous devez faire le nécessaire pour régulariser votre situation :

  • si votre relation de travail est requalifiée comme relation de travail sous contrat de travail (salarié), alors votre employeur doit s'inscrire à l'ONSS et déclarer vos prestations de travail et vos salaires.

  • si votre relation de travail est requalifiée comme relation de travail sans contrat de travail (indépendant), alors vous devez, en tant que travailleur indépendant, vous affilier à une caisse d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

Que faire si je ne suis pas d'accord avec la décision de la Commission ?

Vous pouvez faire appel devant le tribunal du travail dans le mois qui suit la notification de la décision.

Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail par le biais d'une citation ou d'une requête contradictoire.

Trouvez le tribunal du travail compétent

Devant le tribunal, vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par un avocat. Vous avez également le droit de vous faire représenter par votre conjoint(e), votre cohabitant légal ou un parent avec une procuration écrite et spécialement autorisée par le juge ou un délégué d'une organisation représentative qui détient une procuration écrite.