Faux indépendant / faux salarié

Votre statut n'est pas clair ? Vous pensez que vous travaillez comme faux indépendant ou faux salarié ? Demandez à la Commission administrative de règlement de la relation de travail d'examiner votre relation de travail. C'est elle qui décidera si vous êtes travailleur salarié ou indépendant.

Les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants fournissent tous deux un travail contre rémunération. Un travailleur salarié effectue son travail sous l’autorité d’un employeur, tandis qu’un travailleur indépendant ne travaille pas sous l’autorité d’une autre personne.

Afin de déterminer si une personne est active en tant que travailleur salarié ou travailleur indépendant, il faut donc examiner s’il existe ou non un lien de subordination.

Lorsque deux parties souhaitent collaborer, elles définissent librement si l’une des parties travaillera ou non sous l’autorité de l’autre partie. Elles qualifient leur relation de travail en fonction de ce choix. Elles doivent alors exercer effectivement leur relation de travail conformément à la qualification choisie. Cela signifie qu’une personne qui choisit de travailler en tant que salarié doit effectivement travailler sous l’autorité d’un employeur. Une personne qui choisit de travailler en tant qu’indépendant ne peut travailler sous l’autorité d’une autre personne.

4 critères généraux sont utilisés pour déterminer l’existence ou non d’un lien de subordination.

Dans certains secteurs[insérer lien vers aperçu secteurs, rubrique législation] il existe une présomption de travailleur salarié ou indépendant, selon qu’un certain nombre de critères spécifiques sont remplis. La qualification a des conséquences sur le plan du droit du travail (contrat de travail ou non) et de la sécurité sociale (ONSS ou statut social des travailleurs indépendants).

Besoin d’un avis ou d’une décision de ruling ? Introduisez votre demande via le formulaire de demande. La Commission examinera votre dossier.