De Administratieve Commissie ter regeling van de Arbeidsrelatie

Bienvenue

La Commission administrative de règlement de la relation de travail est intégrée auprès du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale qui assure le secrétariat et le greffe de la Commission.

La Commission administrative comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone. Chacune de ces chambres est présidée par un magistrat du tribunal du travail. Les quatre autres membres sont des fonctionnaires du SPF Sécurité sociale, du SPF Travail, Emploi et Concertation sociale, de l'Office national de sécurité sociale et de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.

La Commission administrative évalue si un travailleur est salarié ou indépendant. De cette façon, seul ou avec l‘autre partie la relation de travail vous pouvez bénéficier d’une meilleure sécurité juridique sur la nature de votre relation de travail.

Il existe deux procédures différentes : la procédure d'avis et la procédure de décision (.pdf). Vous trouverez plus de détails concernant la différence entre les deux procédures.

La Commission administrative peut seulement donner un avis ou rendre des décisions dans certains cas. Prenez donc connaissance des conditions de recevabilité avant l’introduction de votre demande !

N’oubliez pas non plus que la Commission administrative n’est pas un tribunal.

Les avis de la Commission administrative ne sont pas contraignants.

Les décisions de la Commission administrative sont considérées comme des « ruling » (une décision anticipée), et sont contraignantes pour certaines institutions publiques :

  • le SPF Sécurité sociale,
  • le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale,
  • l’Office national de sécurité sociale (ONSS),
  • l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI),
  • les caisses d’assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Besoin d’un avis ou d’une décision de ruling ? Introduisez votre demande via le formulaire de demande. La Commission examinera votre dossier.

Rapport annuel 2022


Rapport annuel 2022

La Commission administrative de règlement de la relation de travail rédige chaque année un rapport reprenant sa jurisprudence et ses décisions. Le présent rapport concerne l'année 20221.

Rapport annuel 2022 (.pdf)

Tous les rapports annuels

Introduisez une demande

Vous souhaitez conclure une relation de travail, mais vous voulez aussi être certain de sa nature juridique ?

Ou vous avez récemment conclu une relation de travail et vous avez des doutes quant à sa nature ?

Demandez alors à la Commission d'examiner votre dossier pour obtenir un avis ou une décision à ce sujet.

Tout d'abord, lisez attentivement l'onglet procédure. Vous éviterez ainsi d'introduire une demande irrecevable.

Remplissez le formulaire de demande

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