De Administratieve Commissie ter regeling van de Arbeidsrelatie
Bienvenue
La Commission administrative de règlement de la relation de travail est instituée auprès du Service public fédéral (SPF) Sécurité sociale (dont elle est totalement indépendante, le SPF Sécurité sociale n'en assurant que le secrétariat et le greffe).
La Commission comprend une chambre francophone et une chambre néerlandophone. Chacune de ces chambres est présidée par un magistrat professionnel nommé au sein d'une juridiction du travail visée à l'article 81 ou 103 du Code Judiciaire.
La Commission administrative a pour tâche de rendre des décisions concernant la qualification d'une relation de travail. Elle évalue donc si un travailleur est salarié ou indépendant. De cette façon, seul ou avec l'autre partie à la relation de travail vous pouvez bénéficier d'une meilleure sécurité juridique sur la nature de votre relation de travail.
La Commission administrative peut seulement rendre des décisions dans certains cas. Prenez donc connaissance des conditions de recevabilité avant l'introduction de votre demande !
N'oubliez pas non plus que la Commission administrative n'est pas un tribunal.
La Commission administrative ne fait que prendre un « ruling » (une décision anticipée), qui est temporairement contraignant pour les institutions publiques suivantes :
- le SPF Sécurité sociale,
- le SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale,
- l'Office national de sécurité sociale (ONSS),
- l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) et
- les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
Besoin d'un ruling ? Remplissez le formulaire de demande. La Commission examinera votre dossier et prendra une décision.
Rapport annuel 2022
La Commission administrative de règlement de la relation de travail rédige chaque année un rapport reprenant sa jurisprudence et ses décisions. Le présent rapport concerne l'année 20221.
Introduisez une demande
Vous souhaitez conclure une relation de travail, mais vous voulez aussi être certain de sa nature juridique ?
Ou vous avez récemment conclu une relation de travail et vous avez des doutes quant à sa nature ?
Demandez alors à la Commission d'examiner votre dossier.
Tout d'abord, lisez attentivement l'onglet procédure. Vous éviterez ainsi d'introduire une demande irrecevable.
